Le Brexit risque d’affecter les pavillons anglais et soulève des questions sur la libre circulation des travailleurs, la TVA et le droit de cabotage ayant des conséquences directes sur la plaisance.
Citoyen de l’UE, puis-je immatriculer mon yacht sous le pavillon britannique ?
Oui, en tant que citoyen de l’UE, vous pouvez toujours immatriculer votre yacht sous pavillon Britannique. Elle constitue une excellente plateforme d’exploitation pour les yachts privés comme commerciaux.
Rien ne change pour ceux (personnes physiques et morales) qui pouvaient préalablement bénéficier de l’immatriculation britannique. Ils seront toujours éligibles au pavillon britannique.
Les propriétaires de yachts sous pavillon britannique citoyens de l’UE doivent-ils modifier leur immatriculation ?
Non, les propriétaires actuels de yacht immatriculés au Royaume-Uni n’ont pas le devoir de modifier leur immatriculation.
Un yacht immatriculé au Royaume-Uni, se trouvant dans les eaux de l’UE au moment du Brexit et ayant déjà payé la TVA de l’UE peut-il perdre sa TVA ?
La TVA n’est pas directement liée au pavillon. Par exemple, un navire immatriculé dans un pays tiers a toujours le droit de naviguer dans les eaux de l’UE si la TVA et tous les droits d’importation ont été payés. Ainsi, le yacht revêt un statut conforme dans l’Union Européenne.
Quelles conséquences pour les bateaux immatriculés au Royaume-Uni se trouvant dans les eaux britanniques au 1er janvier 2021 ?
Dans ce cas, le statut de votre bateau sera celui d’un pays tiers à son arrivée dans les eaux de l’UE et sera soumis aux contrôles douaniers.
Dans le cas où votre yacht remplit toutes les formalités nécessaires (TVA payée) et que vous le ramenez dans l’UE, il pourra être considéré comme un navire rapatrié et être déclaré à la douane de cette manière, sinon il pourra seulement naviguer dans les eaux européennes avec une Admission Temporaire de maximum 18 mois.
Post-Brexit, les bateaux d’occasion devront-ils être recertifiés lors de l’importation dans l’UE et au Royaume-Uni ?
Une procédure de recertification est prévue pour les ventes de l’UE vers le Royaume-Uni et vice et versa.
Le système de conformité CE appliqué depuis 1993 prouve la conformité d’un produit avec les normes de sécurité européennes.
Dans le cas d’un yacht d’occasion, marqué CE, importé dans l’Union-Européenne depuis le Royaume-Uni, après la période de transition, une évaluation doit être faite pour contrôler le respect des directives de plaisance.
Pour un yacht d’occasion marqué CE, importé au Royaume-Uni depuis l’Union Européenne, un certificat de conformité UKCA sera rendu nécessaire dès le 1er janvier 2022. En effet, le Royaume-Uni ne pourra plus utiliser ce système de conformité et de certification européenne, ce qui risque de compliquer les échanges commerciaux.
Ces nouvelles réglementations inquiètent les courtiers à cause de lourdeurs administratives et de coûts supplémentaires, s’élevant de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros.
Comment le Brexit affecte-t-il la gestion de la TVA d’un yacht ?
Quelle TVA pour les bateaux neufs importés du Royaume-Uni vers l’Union Européenne et vice versa ?
Si le yacht que vous souhaitez acheter se trouve dans les eaux européennes au 1er janvier, même s’il a été importé depuis un pays tiers, il gardera le statut de bien européen.
Au contraire, les bateaux étant dans les eaux britanniques au 1er janvier, même s’ils ont été construits dans l’espace Schengen puis importés au Royaume-Uni, perdent leur statut bien de l’UE. Ils seront donc considérés comme marchandises de pays tiers et soumis au paiement de droits de douanes et à la TVA. Pour tous bateaux neufs importés depuis le Royaume-Uni vers l’UE, le paiement de la TVA s’impose au passage de la frontière, excepté ceux qui bénéficient d’une exonération, comme en cas de retour de marchandises, d’admission temporaire ou de la procédure de changement de résidence.
Dans tous les cas, à la fin de période de transition, les preuves nécessaires concernant l’emplacement du bateau (comme reçu d’amarrage de la marina, droits portuaires, expertises maritimes, documents d’assurance, etc) doivent être présentées aux autorités compétentes pour prouver le statut de TVA.
Quelle TVA pour l’importation des yachts d’occasion ?
En matière de TVA, les mêmes règles s’appliquent à l’importation des bateaux d’occasion que pour les bateaux neufs.
Naviguant dans les eaux de l’Union Européenne avec un navire battant pavillon britannique, à quelle TVA suis-je soumis après le Brexit ?
Les bateaux propriété et immatriculés dans un pays tiers peuvent naviguer occasionnellement (pour une durée maximum de 18 mois) dans les eaux de l’Union Européenne sans payer la TVA grâce à une Admission Temporaire. Par exemple, lors de vacances ou de compétitions.
Vous obtiendrez un journal de transit à tamponner à chaque entrée et sortie de pays. Veillez à quitter l’UE dans les 18 mois qui suivent si vous ne voulez pas vous acquitter de la TVA, qui varie selon le pays, les reçus de marina faisant foi. Lorsque vous sortez de l’UE, vous remettez votre compteur TVA à zéro.
Vous pouvez interrompre l’horloge dès 18 mois si votre bateau est mis hors service et les papiers déposés en bureau de douanes.
En tant que citoyen de l’Union Européenne, dois-je payer la TVA de Grande-Bretagne si je me rends dans ses eaux territoriales ?
Si vous importez des biens, vous êtes soumis à la TVA britannique, payable à l’arrivée au Royaume-Uni. Si vous vous qualifiez pour l’Admission Temporaire selon les règles britanniques (exploitation), vous n’avez pas de taxe à payer pour vos vacances. Des allégements douaniers sont également prévus pour, par exemple, les rapatriement de biens et transferts de résidence.
Puis-je toujours louer un bateau immatriculé au Royaume-Uni pour naviguer dans les eaux de l’Union Européenne ?
En Union Européenne, une seule règle s’impose pour les yachts de location. Ils doivent être importés dans les eaux de l’UE en libre pratique comme navire exploité à des fins commerciales. Ce qui souvent implique l’enregistrement à la TVA en UE de la société de location propriétaire du bateau.
Plus que la nationalité du propriétaire ou du pavillon, l’affranchissement de la TVA reste déterminant pour l’obtention d’un statut de libre-circulation.
Cela s’applique toujours post-Brexit. Il n’y aucune interdiction d’affréter un yacht immatriculé commercialement sous le pavillon britannique si la société de charter remplit toutes les obligations fiscales. Attention, certains pays ont une réglementation particulière interdisant l’affrètement de yachts immatriculés dans des pays tiers, comme en Grèce et en Espagne (pour les petits bateaux seulement).
Dans certains Etats Membres, au contraire, il existe une sorte de dérogation pour les yachts entrés dans les eaux de l’UE avec une Admission Temporaire, bien que l’Union Européenne interdit le droit de cabotage au bateaux immatriculés dans un pays tiers.
Quel avenir avec le Brexit pour le principe de la libre circulation et le cabotage maritime ?
Le droit de cabotage correspond à permettre à un armateur exploitant des navires battant pavillon d’un État de fournir des prestations de transport maritime au sein d’un autre État.
Selon l’article 257 du code des douanes, seuls les navires exploités par un armateur ressortissant de l’Union européenne et immatriculés dans l’un de ses États peuvent faire du cabotage en France. Les navires battant pavillon britannique ne sont donc plus autorisés à faire de cabotage en France, mais peuvent obtenir une autorisation de transport pour un voyage déterminé et à titre exceptionnel.
A contrario, les navires battant pavillon français peuvent toujours faire du cabotage au Royaume-Uni, droit qui cependant, n’est plus garanti par le règlement de la CEE (n°3577/92, Conseil de 07/12/1992). Cela pourrait même être remis en cause par la législation britannique dans les temps à venir.
Qu’est-ce que le Brexit implique pour les équipages ?
L’accord commercial et de partenariat ne prévoit rien à propos de la reconnaissance mutuelle des brevets de navigation.
La France, à court terme, continue de délivrer des visas aux marins britanniques souhaitant naviguer sous pavillon français. Dans ce cas, les membres d’équipage britannique devront payer leurs cotisations sociales en France et bénéficieront de la sécurité sociale française. Il en va de même pour tous les autres Etats Membres. Si un marin britannique est embauché sous un pavillon de l’UE, il sera soumis au régime social de cet Etat. Idem dans le sens inverse, un marin résidant, par exemple en France, qui embarque pour travailler sous pavillon britannique pour un employeur basé en dehors de la France, sera soumis au régime de sécurité social britannique. Par contre, si l’employeur est basé en France, il sera soumis au régime social français.
A moyen terme, la Commission Européenne permettra peut-être aux Etats Membres de signer des accords bilatéraux avec le Royaume-Uni (2008/106/CE).
Un détachement de maximum 24 mois est également possible pour les salariés et non-salariés selon les conditions fixées par l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le RU. La durée du détachement ne peut pas être prolongée.
Quelle licence de navigation prévoir ?
Pour les professionnels, nous avons vu qu’il n’y a pas de reconnaissance mutuelle des brevets de navigation.
Aussi, des pays comme la Grèce, la Turquie, l’Espagne, l’Italie demandent de payer des licences pour permettre de naviguer dans leurs eaux ou pour faire de la location sur les pavillons étrangers.
Comment sera réglementé l’usage du diesel rouge ?
L’usage du diesel rouge est rendu légal aux plaisanciers britanniques. Ces derniers pourront toujours naviguer dans les eaux de l’Union Européenne avec du gasoil rouge dans le cadre de la Convention d’Istanbul de 1990.
Par manque de clarté, il est conseillé de faire le plein avec ce genre de diesel uniquement dans le réservoir principal, de garder la facture de paiement, indiquant les taxes payées, le jour, l’endroit et le l’heure où le plein a été fait.
Renseignez-vous aussi selon les États visités car différentes réglementations locales s’appliquent.
Quelles conditions pour entrer au Royaume-Uni pour les citoyens de l’UE et vice versa ?
Les britanniques bénéficient de 90 jours de séjour par période de 180 jours sous présentation d’un passeport. Les dépassements de la durée du séjour peuvent entraîner de sérieux problèmes. Chaque Etat membre de l’UE a aussi ses propres règles en matière d’immigration. La Cruising Association essaie alors de négocier des visas de croisière d’une durée de 180 jours au lieu de 90 pour les yachties visitant les Pays-Bas, la Grèce, l’Espagne et le Portugal. Elle souhaite aussi parvenir à simplifier les demandes de visas touristiques de longues durées en France et Suède pour les croisières.
En sens inverse, les citoyens de l’UE n’ont pas besoin de visa pour les séjours de moins de 6 mois. La présentation du passeport sera obligatoire à partir du 31 octobre 2021.
Dans tous les cas, les voyageurs sont soumis à un contrôle des douanes et il existe une réglementation concernant les animaux domestiques (passeport, certificat de santé).
Depuis le Brexit, il est beaucoup plus difficile pour nos compatriotes britanniques d’obtenir un permis de séjour dans un pays de l’UE. Mais, il en va de même pour les citoyens de l’UE qui veulent s’installer au Royaume-Uni. De plus, la carte d’assurance maladie européenne n’y est plus valable.
