La régulation des amarrages des bateaux de plaisance et de commerce est essentielle pour renforcer la sécurité en mer, protéger l’environnement et les intérêts de l’État, tout en respectant le droit de passage sans préjudice pour les navires étrangers.
Amarrer une ancre est une tâche courante mais périlleuse
Bien que l’ancrage et l’arrêt soient des aspects normaux de la navigation, sauf en cas de force majeure, de danger imminent ou de détresse, ils peuvent causer des accidents, représentant ainsi un risque pour la sécurité maritime, un danger potentiel de pollution et une menace pour l’environnement.
En effet, malgré l’obligation pour les navires de maintenir une surveillance visuelle et auditive constante, de nombreux incidents se produisent chaque année, tels que des échouements dus à des dérives, des voies d’eau, des incendies ou des ruptures d’amarrage, impliquant des navires dont la surveillance ne respecte pas les règles de signalisation et de veille en vigueur.
Pour faire face à ces défis et réduire les risques d’accidents, la Préfecture Maritime réglemente depuis plusieurs années l’arrêt et le mouillage des navires, qu’ils arborent le pavillon français ou étranger, naviguant dans les eaux intérieures ou territoriales.
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Principes fondamentaux et concept du mouillage
Le mouillage est le processus d’ancrage d’un navire en utilisant une ancre fixée au fond marin, ce qui entraîne une pause temporaire dans la navigation.
Dans des situations de force majeure, de détresse, de conditions météorologiques mettant en danger la navigation, ou lorsqu’il est nécessaire de fournir une assistance en cas d’urgence, aucune limite de temps n’est imposée.
De même, lors d’événements nautiques ou de travaux maritimes, et exceptionnellement lors de manifestations entraînant une capacité d’accueil limitée dans un port, comme le Festival de Cannes Yachting par exemple, aucune limite de temps n’est appliquée.
Les règles concernant la déclaration ou l’autorisation de mouillage des navires sont les suivantes :
Pour les navires nécessitant une simple déclaration de mouillage :
Les yachts et navires de plaisance d’une longueur hors-tout de 45 mètres ou plus, mais inférieure à 80 mètres, doivent déclarer leur intention de mouillage. Cette déclaration doit être faite auprès du sémaphore de la zone de mouillage prévue au moins une heure avant l’arrivée du navire sur place.
Pour les navires nécessitant une autorisation de mouillage :
Une autorisation de mouillage est requise pour les yachts d’une longueur hors-tout de 80 mètres ou plus, ainsi que pour tous les autres types de navires ayant une jauge brute égale ou supérieure à 300 UMS ou une longueur hors-tout de 45 mètres ou plus.
Les yachts de moins de 80 mètres de longueur ne sont donc pas tenus d’obtenir une autorisation pour mouiller.
Il n’y a pas de délai minimum pour soumettre une demande d’autorisation de mouillage.
Concernant la durée du mouillage des navires nécessitant une autorisation :
Les autorisations de mouillage sont initialement accordées pour une période maximale de 24 heures, mais elles peuvent être renouvelées jusqu’à 72 heures en cas de motifs liés à la sécurité maritime, aux conditions sanitaires, aux activités commerciales et techniques, y compris celles propres au domaine du yachting.
Les demandes de prolongation du mouillage au-delà de la durée initiale doivent être effectuées par tranches de 24 heures.
En ce qui concerne la durée du mouillage pour les autres navires (soumis à déclaration ou non) :
Tous les navires n’étant pas tenus d’obtenir une autorisation de mouillage ont le droit de rester à l’ancre pendant une période de 72 heures (3 jours), renouvelable par intervalles de 72 heures sous la responsabilité du capitaine du navire ou du chef de bord.
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Les éléments requis dans une demande d’autorisation de mouillage:
– La zone de mouillage demandée
– Le motif du mouillage.
– L’heure prévue d’arrivée au mouillage (ETA).
– L’heure prévue de départ du mouillage (ETD).
De plus, les détails suivants doivent être fournis :
– Nom du navire.
– Indicatif (Call sign).
– Pavillon.
– MMSI.
– Numéro IMO.
– Type du navire (Pleasure / Commercial / Passenger / …).
– Tonnage.
– Longueur hors-tout en mètres.
– Tirant d’eau en mètres.
– Nombre de membres de l’équipage.
– Nombre de passagers.
La demande doit aussi préciser :
– Si le navire est ballasté.
– Si le navire est équipé ou utilise un scrubber.
– S’il y a une cargaison à bord :
– Les matières dangereuses détaillées classe par classe et tonnage.
– Pour les navires citernes, s’il est dégazé ou contient du gaz inerte.
Enfin, le capitaine doit garantir la conformité de ses équipements de navigation et de sécurité :
– Veille VHF 16 et ASN obligatoire pendant le mouillage.
– AIS opérationnel.
– Guindeau prêt à fonctionner immédiatement.
– Machines prêtes à partir si nécessaire.
– Appareil à gouverner en état de marche.
– Nombre et longueur des lignes de mouillage.
Les références réglementaires sont disponibles dans l’arrêté 029/2024.
Cependant, en cas de directive émanant de l’autorité maritime concernant des aspects de sécurité maritime, de sûreté ou de préservation de l’environnement, le navire doit être prêt à lever l’ancre dans l’heure qui suit.
